HUGUEL Menuiserie

1. Objet et champ d’application :

Toute commande de travaux implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l'exécution du contrat.

1. Durée de validité de l’offre

Les prix indiqués pour les produits cités dans le devis restent valables 15 Jours à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

1. Informations relatives au client

Vos coordonnées téléphoniques : en application de l’art. L. 223-1 du code de la consommation, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

1. Autorisations

Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention des autorisations administratives ou de voisinage nécessaire à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché.

1. Conditions d’exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.

Les installations électriques utilisées pour le fonctionnement de nos produits doivent être mise en place en amont de notre intervention par un professionnel ou le client en respectant la norme NFC-15100.

L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

1. Délai d’exécution

Les délais de livraison et d’exécution des prestations sont indiqués sur le devis.

Les évènements suivants peuvent notamment entrainer une suspension des délais en matière de livraison :

• Communication par le client des données incomplètes, erronées ou tardives.

• Inexécution par le client de ses obligations vis-à-vis de la société menuiserie agencement Huguel notamment en matière de paiement.

• Retard dans l’intervention des autres corps de métiers.

• Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.

Les retards éventuels de livraison ne peuvent donner lieu à indemnités ou dommages-intérêts de quelque nature que ce soit, ni l’annulation de la commande.

1. Modifications du marché – Avenants

En raison des fluctuations importantes et imprévisibles des coûts des matières premières (bois, inox, alu, PVC, verre…), nous nous réservons le droit de revoir nos prix lors de la confirmation de votre commande définitive en établissant un avenant au devis initial.

Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’un accord et d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.

1. Prix

Le prix indiqué est celui figurant sur le devis ou le bon de commande. La TVA et autres charges subiront les variations éventuelles découlant des dispositions législatives ou réglementaires lors du règlement final.

1. Conditions de règlement

Les règlements doivent être faits au siège de notre entreprise, selon les conditions prévues au bon de commande ou sur le devis. Toute somme versée d’avance (après le délai légal de réflexion) constitue un acompte. Le paiement à lieu au comptant, à réception, soit à la pose. Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit, au paiement d’intérêts de retard calculés aux taux légal, sans mise en demeure préalable.

Le transfert de propriété ne sera totalement effectif qu’après complet paiement par le client, et ce conformément aux dispositions de la loi n°80-335 du 12 mai 1980.

1. Recours à un prêt

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.

1. Crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation)

En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 10 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.

1. Crédit immobilier (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation)

En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt.

Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 10 jours suivant l’expiration de ce délai.

1. Livraison

Dans le cas d’une commande sans pose, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient en cas de manquant ou d’avarie, de faire toute constatation nécessaire et confirmer par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

La livraison des marchandises, de même que l’exécution des travaux n’interviendront dans les délais que si le client est à jour de ses obligations envers notre entreprise et s’il n’est pas la cause des retards occasionnés.

Lors de leur arrivée au domicile du destinataire, il appartient à l’acheteur ou à son représentant de faire les réserves éventuelles au transporteur. Sauf stipulation contraire notifiée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur ou son représentant autorise le vendeur ou ses préposés à effectuer le déchargement des marchandises en l’absence de l’acheteur sans recours possible pour vol, détérioration, bris de glace…

1. Réception des travaux

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l’entrepreneur ou son représentant et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées par rapport aux marchandises commandées doivent être faites par écrit le dernier jour de la pose sur le document de réception de travaux. L’acheteur doit justifier de la réalité des vices ou anomalies constatées et nous laisser toute facilité pour procéder à la constatation des vices et y porter remède.

1. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation CM2C dont nous relevons par voie électronique : https://cm2c.net ou par voie postale : CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris

1. Droit à l’image

L’acheteur autorise la société menuiserie agencement Huguel, sans contrepartie, et sans formalité aucunes, à photographier ou reproduire, dans ses publications, catalogues et supports publicitaires, sous quelques formes que ce soit, les réalisations effectuées avec le matériel fourni.

1. Résiliation du contrat 

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 40 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

1. Garantie

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, nous nous engageons à la garantie des vices cachés. Les délais de garanties sont notifiés sur le devis. Néanmoins, en cas de modification des marchandises sans notre accord préalable, de même qu’en cas de stockage dans des conditions contraires aux notices que nous diffusons ou encore d’utilisation anormale, la garantie n’est pas due. La garantie est limitée au remplacement du produit ou au remboursement du prix.

En choisissant du bois, vous acceptez les caractéristiques d'un produit naturel : variation de couleurs, veines... tout ce qui fait son identité et son charme, ce qui n'est pas sujet à réclamation.                                    

1. Clause attributive de compétence

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, seul sera compétent le tribunal de commerce d’Epinal.

1. Confidentialité

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société. Et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Le client est toujours tenu envers notre société d’une obligation générale de confidentialité. Tout échange même verbal d’informations est confidentiel.

1. Prestations à la charge du client

Sauf accord exprès du client et de la société…, la prestation ne comprend pas :

• Les travaux de plâtrerie et/ou de maçonnerie consécutifs à l’ancien dormant

• Les raccords de peinture

• La dépose des voilages et autres accessoires

• L’installation de système de ventilation mécanique autre que les grilles de ventilation éventuellement incorporées au produit

• Les reprises ou retouches suite aux retraits d’anciens matériaux ou accessoire

• Les travaux de finition (peinture, vernis, etc…)

• Les raccordements à plus d’un mètre de l’installation du matériel

• Les raccordements électriques pour l’installation de nos produits

 

A ___________________________________________________________________, le___/____/_________                        « Lu et Approuvé »

Nom + Prénom + Signature

 

CONTRATS CONCLUS HORS ETABLISSEMENT

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

DROITS DE RETRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat (signature du devis)

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier, par voie postale, électronique ou télécopie, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le présent modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

 

Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel)

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat (*) Rayer la mention inutile

 

A l’attention de :        

Nom de l’entreprise :        _________________________________________

Adresse de ’entreprise :_______ ________________________________________________________________________________________________          

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services

 (*) ci-dessous / :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________________________________________                                        

Nom du (des) consommateur (s) : __________________________________________________

Adresse du (des) consommateur (s) :  ______________________________________________________________________________________________

Signature du (des) consommateur (s) :                                                                date :   ______/______/__________ 

​